Amendement N° 439A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« 40 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant :
« Le taux d'abattement est augmenté de 2,5 points par année de détention supplémentaire à compter de la troisième année. ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de taxer les plus-values sur la même base que les revenus des dividendes et les produits à taux fixe pendant les six premières années puis un abattement complémentaire favorisant le capital « patient » et la création de valeur dans la durée compatible avec les cycles économiques et notamment industriels.
Pour les investisseurs de longue durée ils bénéficieraient comme en matière immobilière d'une exonération au bout de trente ans, au même titre que les exonérations prévues lors des départs en retraite.
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