Amendement N° 439C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
I. – Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
II- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
La mise en place en 2009 du cumul de l'éco Prêt et du CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) a constitué un soutien important à l'activité dans le secteur du Bâtiment, notamment en 2010 lorsque le montant du plafond de ressources a été fixé à 45 000 €, et ce faisant a contribué à la relance de l'économie et à l'amélioration de la performance énergétique des logements existants.
La crise profonde à laquelle l'économie française est confrontée touche de plein fouet les entreprises artisanales du Bâtiment.
La loi de Finances pour 2012 avait diminué le plafond de ressources des ménages cumulant l'éco Prêt et le CIDD de 45 000 € à 30 000 €.
Le plafonnement du dispositif à 30 000 € n'est pas suffisamment efficace ni incitatif en matière de déclenchement de travaux ; il est donc proposé de le ramener à 45 000 € pour les raisons suivantes :
– En effet la tranche correspondant à ce revenu fiscal compris entre 30 000 € et 45 000 € correspond à la classe moyenne, il ne s'agit donc pas de revenus de ménages « aisés » et ne peut être interprété comme étant constitutif d'un effet d'aubaine.
– Par ailleurs, au regard des chiffres 2010 publiés par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS), ne pas rendre éligible au cumul éco-Prêt – CIDD les ménages dont la tranche de revenus fiscaux de référence se situe entre 30 000 € et 45 000 € équivaut à exclure du dispositif près de 30 % des ménages sollicitant un éco Prêt.
Il est rappelé que ce montant de 45 000 € proposé dans le dispositif représente avant tout un plafond de ressources et non un montant de dépenses.
– De plus, les actions des bouquets de travaux visés dans le cumul éco-Prêt – CIDD représentent de véritables travaux « vertueux » de haute performance qui induisent une réelle amélioration de la performance énergétique des logements qui se traduisent par une économie effective de consommation d'énergie, et de diminution de gaz à effet de serre .
– Dans le contexte économique actuel très tendu, ce type de travaux constitue un relai de croissance très important pour les TPE du Bâtiment.
– Cette mesure fiscale représente un investissement à long terme, avec effet de levier significatif (pour rappel, d'après l'Observatoire Permanent de l'amélioration énergétique du logement –OPEN-, campagne 2011, l'effet de levier du seul CIDD est estimé à 4,01 euro de subvention publique générant 4 euros d'investissement des ménages), car elle génère des rentrées fiscales pour l'État, de l'activité pour les entreprises du bâtiment, qui ne sont pas délocalisables et participent au maintien de l'emploi de proximité dans les territoires.
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