Amendement N° 440C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Sas, M. François-Michel Lambert, M. de Rugy, Mme Pompili, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
I. – Au premier alinéa du 5 bis de l'article200 quater du code général des impôts les mots : « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ».
II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Lors de la Conférence environnementale en septembre dernier, il a été réaffirmé que la rénovation énergétique des Bâtiments est aujourd'hui la première des politiques permettant conjointement d'améliorer le pouvoir d'achat, de développer l'économie et l'emploi et de s'engager dans la transition écologique.
L'ambition du Gouvernement de mettre aux normes énergétiques près de 500 000 logements par an nécessitera de mobiliser tous les dispositifs existants pour atteindre les objectifs souhaités.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux ménages qui souhaiteraient réaliser des travaux de performance énergétique de leur logement, éligibles au CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) à un taux bonifié mentionnés à l'article 200 quater du C.G.I., de bénéficier de la faculté de réaliser ces travaux sur une durée de deux années et non d'une année seulement.
En effet les dispositions actuelles de l'article 200 quater du C.G.I. imposent qu'un particulier réalise sur une seule et même année les travaux éligibles au CIDD pour l'amélioration de la performance énergétique de son logement, y compris en cas de réalisation d'un bouquet d'au moins deux types de travaux.
Il s'avère par retour d'expérience que la réalisation de deux catégories de certains travaux lourds ne peut se réaliser sur une même année. C'est pour cette raison que l'éco Prêt est ouvert pour une durée de 2 ans aux ménages qui réalisent des travaux d'amélioration de leur logement.
A l'instar des dispositions de l'éco Prêt, il serait cohérent et très efficace de permettre aux particuliers dont les travaux sont éligibles au CIDD à taux bonifié, de bénéficier de la possibilité de réaliser le chantier sur deux années et non une seule année.
Cette faculté d'échelonner des travaux éligibles au CIDD sur une durée de deux années, identique à celle de l'éco Prêt, peut constituer pour les ménages une réelle incitation à la fois financière et matérielle pour réaliser des travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Il est proposé que le fait générateur du CIDD soit alors l'année de l'achèvement des bouquets de travaux.
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