Amendement N° 441C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 732C 738C
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixées par décret, est admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Conformément à une préconisation du Plan national vélo, cet amendement vise à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique, dont la fonction de rabattement de la voiture vers ce mode de transport écologique a été prouvée (expérience de Chambéry notamment).
Cette réduction d'impôt sur le revenu, égale à un pourcentage du prix d'achat (dont l'on peut recommander qu'il soit de 20 %), fixé selon des modalités définies par décret, encouragerait les salariés à utiliser ce mode de transport idéal en milieu périurbain. Il permettrait d'offrir à nos concitoyens une opportunité égale de changer leurs comportements où qu'ils résident, alors qu'aujourd'hui ce type d'aide n'existe que dans quelques collectivités territoriales, comme à Paris notamment.
En outre, cette mesure encouragerait l'industrie du cycle Française, et notamment des constructeurs comme Peugeot ou Matra qui génèrent des emplois directs dans notre pays.
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