Amendement N° 445C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 78C )
Sous-amendements associés : 730C
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Baupin, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 55(C)
I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur participation au versement d'indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique dans la limite de 200 € par an et par salarié.
« II. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« III. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.
Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge par l'employeur à hauteur de 200 € annuels alors que l'usage du vélo ne bénéficie d'aucun encouragement de cette sorte (bien qu'il génère des frais de réparation et d'entretien qui s'élèvent en moyenne à 200 € par an).
14 % des Français disent se servir d'un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4 % de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50 % des déplacements urbains font moins de 5 km et 42 % de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d'une station ou d'une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.
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