Amendement N° 448A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : Mme Sas, M. Baupin, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. »
II. – Le I s'applique selon le calendrier suivant:
2013
25 % du montant des taxes intérieures de consommation
2014
50 % du montant des taxes intérieures de consommation
2015
75 %du montant des taxes intérieures de consommation
A partir de 2016
Suppression total de l'exonération
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique – rien n'empêche au législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de CO2 par passager transporté. Cela serait d'autant plus logique de taxer le transport par avion que le Grenelle de l'environnement avait identifié le fait que le transport ferroviaire est plus adapté aux déplacements sur le territoire métropolitain : cela est d'autant plus vrai avec l'avènement d'un réseau TGV.
Les voyageurs utilisant les vols sur le territoire métropolitain (hors liaisons soumises aux obligations de service public) sont majoritairement dans la catégorie socioprofessionnelle haute et donc peu sensibles au signal-prix. La mesure n'aura ainsi que très peu d'impact sur la fréquentation et donc sur l'emploi.
Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnée lors de l'adoption des lois Grenelle. Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement, vers des modes de transports plus sobres comme le transport ferroviaire.
Liste des liaisons aériennes sous OSP:
LIAISONS
Exploitant
liaisons métropolitaines radiales hors Corse
Agen - Paris (Orly)
Airlinair
Annecy - Paris (Orly)
Air France
Aurillac - Paris (Orly)
Airlinair
Brive - Paris (Orly)
Airlinair
Castres - Paris (Orly)
Airlinair
Lannion - Paris (Orly)
Airlinair
Le Puy - Paris (Orly)
Hex'Air
Limoges - Paris (Orly)
Airlinair
Périgueux - Paris (Orly)
Twin Jet
Rodez - Paris (Orly)
Brit Air
Tarbes - Paris (Orly)
Brit Air
liaisons métropolitaines transversales
Brest – Ouessant
Finist'Air
Castres – Rodez – Lyon
Hex'Air
La Rochelle – Poitiers – Lyon
Airlinair
Le Havre – Lyon
Chalair
Lorient – Lyon
Brit Air
liaisons Corse - métropole
Ajaccio - Paris (Orly)
groupement AF - CCM
Ajaccio - Marseille
CCM
Ajaccio - Nice
CCM
Bastia - Paris (Orly)
groupement AF - CCM
Bastia - Marseille
CCM
Bastia - Nice
CCM
Calvi - Paris (Orly)
groupement AF - CCM
Calvi - Marseille
CCM
Calvi - Nice
CCM
Figari - Paris (Orly)
groupement AF - CCM
Figari - Marseille
CCM
Figari - Nice
CCM
liaisons intérieures aux DOM
Cayenne - Maripasoula
CAIRE (sous la marqueAir Guyane Express)
Cayenne - Saül
Cayenne - Grand Santi
St Laurent-du-Maroni - Grand Santi
liaisons métropole - DOM
Guadeloupe - Métropole
Air France, Corsair, Air Caraïbes
Guyane - Métropole
Air France, Air Caraïbes
Martinique - Métropole
Air France, Corsair, Air Caraïbes
Réunion - Métropole
Air France, Air Austral, Corsair
liaisons au départ de Strasbourg gérées par le MAEE
Strasbourg – Copenhague
-
Strasbourg – Amsterdam
Régional CAE
Strasbourg – Madrid
Air Nostrum
Strasbourg – Prague
CSA
Total au 1er juillet 2011
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