Amendement N° 452A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : Mme Duby-Muller, M. Decool, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gest, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, Mme Levy, M. Morange, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Saddier, M. Tardy, M. Tetart, M. Straumann.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – Après la première occurrence du mot : « fortune », la fin du premier alinéa de l'article 885 I est ainsi rédigée : « jusqu'à 150 000 € de patrimoine en œuvres d'art et par contribuable sauf pour les œuvres d 'art présentées au public pendant au moins trois mois par an. » » .
Exposé sommaire :
Les œuvres d'art étant devenues l'un des premiers placements spéculatifs, leur exonération totale n'est plus justifiable dans le contexte actuel.
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