Amendement N° 455A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Baupin, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 12(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ».
Exposé sommaire :
L'article 12 du Projet de Loi de Finances pour 2013 propose une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1er janvier 2013. Tout comme la grille de bonus figurant dans le décret ° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, il prend en compte uniquement les émissions de CO2 des véhicules.
Cet amendement propose d'exclure les véhicules émetteurs de particules fines au-delà des seuils fixées par la norme Euro 6 des bonus applicables. Selon les constructeurs eux-mêmes, c'est la norme « Euro 6 » qui permettra de « régler définitivement » la question des particules. Même si cette assertion doit être prise avec prudence, il est clair, y compris du point de vue des constructeurs, que les véhicules construits selon les normes précédentes restent émetteurs de ces particules fines.
En effet, la combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l'air et le climat. Le 12 juin dernier, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé comme cancérogènes les gaz d'échappement des moteurs Diesel. L'engagement de l'Etat de réduire de 20% nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 est ainsi largement compromis.
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