Amendement N° 457A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance ».
« 2° ter La dernière phrase du second alinéa est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues.
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