Amendement N° 458A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : Mme Sas, M. Coronado, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 29(A)
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. Après le montant :« 340 € », la fin du D est supprimée. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En cas de demande de régularisation, 110 € sont obligatoirement acquittés, et non remboursés même si cette demande est ensuite refusée. Il est anormal de faire peser le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à ceux qui verront ensuite leur régularisation refusée. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants.
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