Amendement N° 459A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 29(A)
I. – L'article L. 211‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet article est de supprimer la taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant pour toute demande de validation d'une attestation d'accueil. Il est anormal de taxer les personnes qui acceptent d'héberger des proches et de l'hospitalité afin de financer l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.