Amendement N° 45A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 23(A)
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
"ci-après"
les mots :
"du 4".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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