Amendement N° 465C (Adopté)

La loi n° 2011‑1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié les seuils de l'apurement administratif des comptes des collectivités locales et de quelques autres structures locales, fixées à l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières.

Elle a rehaussé ces seuils pour transférer davantage de petits comptes locaux à l'apurement par le comptable supérieur de l'État. L'objectif poursuivi est de permettre aux chambres régionales des comptes (CRC) de concentrer leurs moyens sur l'apurement des comptes les plus importants, où sont les enjeux de contrôle, en l'occurrence sur les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dont le montant des ressources de fonctionnement est supérieur à trois millions d'euros.

Pour autant :

- le juge des comptes conserve toujours la faculté d'évoquer tous les comptes pour les apurer, y compris les plus petits ;

- le seuil de l'apurement administratif est absolument sans effet sur la sphère de compétence des CRC en matière de contrôle de la gestion. Une CRC peut programmer un examen de la gestion d'une collectivité dont les comptes sont apurés par le comptable supérieur de l'État exactement dans les mêmes conditions que pour une collectivité dont les comptes sont apurés directement par le juge des comptes.

L'objet du présent amendement est d'avancer d'un an – des comptes de l'exercice 2013 à ceux de l'exercice 2012 – le transfert à l'apurement administratif des comptes des EPLE dont le montant des ressources de fonctionnement est inférieur à trois millions d'euros. Le principe de ce transfert figure déjà dans la loi du 13 décembre 2011.

Sur un total de 8087 EPLE au plan national, l'apurement administratif des comptes en concernerait 7812, dès les comptes de l'exercice 2012, les CRC en conservant 275.

L'anticipation est justifiée par le fait que, tant en raison des évolutions internes à la direction générale des finances publiques (DGFiP) qu'en raison du transfert à la DGFiP d'agents issus des CRC supprimées en 2012, et formés à cette pratique de l'apurement, les centres d'apurement que la DGFiP envisage de créer seront opérationnels plus rapidement qu'initialement prévu. Une convention à ce sujet a d'ailleurs été signée entre la Cour des comptes et la DGFiP.