Amendement N° 468A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 36(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 54 millions d'euros ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB , le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,9 € ».
« 2° À la fin du III de l'article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 181 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011-2013 entre l'Etat et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de service public confiées à SNCF, l'Etat lui verse une contribution financière destinée à compenser le déficit d'exploitation des TET.
Le financement de cette contribution est assuré par 3 taxes :
Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2011, le financement de l'exploitation des TET prévu au CAS était de 210 millions, dont 35 financés par la TAT (autoroutes) et 175 par la SNCF (75 par la TREF, 100 par la CST). Ainsi, à l'origine, la part intermodale était de 16,5% financés par les autoroutes et 83,5% par la SNCF.
Depuis, le budget prévu au CAS a été porté de 210 à 325 millions afin de tenir compte de l'augmentation des péages, du maintien de certaines dessertes que l'Etat aurait du supprimer.
Pour l'année 2013, le budget pour l'exploitation des TET est donc prévu pour un montant de 325 millions d'euros.
L'article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la TREF de 155 à 200 millions, la CST restant à 90 millions.
Si cet article est adopté tel quel, la part de financement provenant de la TAT sera toujours de 35 millions d'euros (soit 10,8%), la part supportée par la SNCF passant à 290 millions d'euros, soit près de 90%.
Pour revenir à la répartition intermodale de 2011 (16,5% autoroutes et 83,5% SNCF) il faudrait augmenter la contribution des autoroutes de 19 millions en la portant de 35 à 54 millions et diminuer à due concurrence la contribution SNCF, de 290 à 271 millions d'euros de 290 à 271 millions d'euros (dont 181 millions sur la TREF et 90 millions sur la CST).
Le présent amendement vise donc à rééquilibrer le financement intermodal de ce compte d'affectation spéciale afin de faire porter le financement davantage sur l'autoroute.
Pour cela il est proposé d'augmenter le tarif de la TAT de 7,32 à 7,9 euros pour 1000 km et de porter le montant plafonné de la fraction du produit de cette TAT affectée au CAS de 35 à 54 millions. En conséquence, le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, que le PLF 2013 prévoit de porter à 200 millions ne serait plus que de 181 millions.
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