Amendement N° 471A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 2(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de :
« - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ;
« - 8 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« - 18 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 80 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 80 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;
« - 70 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».
« II. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une refonte globale du barème de l'impôt sur le revenu afin d'en renforcer la progressivité.
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