Amendement N° 473A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 3(A)
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et inférieure ou égale à 380 000 € »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à instituer une cinquième tranche d'imposition sur le revenu.
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