Amendement N° 474A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre :« 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Au troisième alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier les effets d'aubaine engendrés par le dispositif de réduction d'impôt « emploi à domicile » et de rendre à ce dispositif sa pertinence initiale.
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