Amendement N° 477C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Letchimy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 71(C)
« Mission Egalité des territoires, Logement et Ville »
I- Après l'article 71, insérer l'article suivant :
L'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit :
1- La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée qui ne peut excéder le 1er janvier 2016 ».
2- La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Dans la version d’origine de l’article 4 la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, la durée d’existence des agences était fixée à 15 ans (jusqu’à fin 2011), durée jugée, à l’époque, suffisante pour mener à bien la mission de régularisation foncière.
La moitié des objectifs initiaux a été atteinte avec la montée en charge des agences et la constitution de leurs équipes opérationnelles à compter de 2001. Cette situation a conduit le Gouvernement, dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à proroger la durée d’activité des agences pour une durée de deux ans, celle-ci ayant prévu de remplacer les agences par des établissements publics fonciers d’Etat auxquels aurait été attribuée, en sus, la mission de régularisation foncière sur la zone des 50 pas.
Mais les projets de création d’établissements publics fonciers locaux dans les deux collectivités, la perspective de création des groupements d’intérêt publics pour la reconstitution des titres fonciers conduisent à repenser le schéma initialement envisagé. Une mission d’inspection a d’ailleurs été diligentée.
Le projet consiste à prolonger les agences pour une durée limitée dans l’attente de l’aboutissement du projet de reconstitution des titres de propriété pour revoir ensuite cette durée en fonction du rôle qui leur serait attribué dans la configuration retenue.
La prorogation permet d’éviter à l’agence d’inscrire, dans son budget pour 2013, les provisions nécessaires au financement des licenciements économiques et pour rassurer le personnel sur son avenir, la grande majorité des employés disposant de contrats de travail de droit privé.
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