Amendement N° 479A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :
« Il en est de même des indemnités de départ de l'entreprise, qu'elles prennent la forme de primes ou d'attribution gratuite d'actions. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise sont soumises à une taxe additionnelle au taux de 15 % sur le bénéfice imposable. ».
Exposé sommaire :
Afin de dissuader le versement d'indemnités de départs et de « parachutes » de complaisance, le présent amendement prévoit de taxer les augmentations de salaires attribuées avant la fin de la période d'activité des dirigeants. Il propose en outre de préciser que les indemnités de départ attribuées sous forme de primes ou d'attribution gratuite d'actions seront dûment fiscalisées.
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