Amendement N° 482A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 5(A)
Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b et c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Au d, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » et le mot : « huit » par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie ouvrant droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires. Cette mesure vise à inciter à la détention d'une épargne à long terme et à favoriser le financement des fonds propres des entreprises.
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