Amendement N° 484A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à fixer la limite de la première tranche à 800 000 euros et ainsi restaurer le seuil d'imposition en vigueur avant la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune mise en œuvre dans la première loi de finances rectificative pour 2011.
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