Amendement N° 485A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.