Amendement N° 486A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Bbis.– Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public, conformément à des dispositions types approuvées par décret »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune en y incluant, sous les conditions ici rapportées, les œuvres d'art et les objets de collection.
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