Amendement N° 487A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. – L'article 885 I bis est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions minoritaires d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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