Amendement N° 489A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. – Le deuxième alinéa de l'article 885 S est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner, dans le calcul du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.