Amendement N° 490A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.

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I. – À l'alinéa 4, substituer au taux :

«  12,5 % »,

le taux :

«  20 % »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :

«  25 % »,

le taux :

«  30 %»

Exposé sommaire :

L'amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d'en renforcer encore le caractère incitatif.

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