Amendement N° 490A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 11(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 12,5 % »,
le taux :
« 20 % »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 30 %»
Exposé sommaire :
L'amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d'en renforcer encore le caractère incitatif.
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