Amendement N° 490C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Alexis Bachelay, Mme Grelier, Mme Massat, Mme Pichot, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. ».
Exposé sommaire :
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.
Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF.
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