Amendement N° 492A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
I. – Au premier alinéa de l'article 278sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les engagements et les orientations pris par le gouvernement en matière de politique du logement, il est proposé de rétablir le taux réduit de la TVA à 5,5 % pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale.
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