Amendement N° 493A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 14(A)
Rédiger ainsi cet article :
« Le aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les plus-values à long terme de cession de titre de participation qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.
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