Amendement N° 494C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 495C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Solère, M. Brochand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. A. – Le 1 du II de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, l'année : « et 2015 » est remplacée par les années : « 2015 et 2016 » ;
2° À la même phrase, après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 200 » ;
3° À la seconde phrase, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». ».
Exposé sommaire :
Pour élargir le consensus sur le bien fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. A cette fin, il est proposé de fixer à 200 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013 (et concomitamment de lisser jusqu'en 2017 la montée en charges du fonds).
En effet, le prélèvement opéré au titre du FPIC n'est pas isolé mais intervient, pour la très grande majorité des collectivités concernées, alors qu'un recul global de la DGF est observé du fait de la ponction sur la dotation de complément de garantie et/ou de la baisse de la dotation de compensation part salaire. Ce n'est donc pas uniquement les effets du FPIC pris isolément qu'il convient d'évaluer mais bien l'addition de différentes ponctions qui vont s'additionner en 2013.
En fixant à 200 millions d'euros le montant du FPIC pour 2013, on offre la possibilité aux collectivités bénéficiaires de voire leur ressources au titre du fonds augmenter, toutes choses égales par ailleurs, de +30% entre 2012 et 2013. Et ce, tout en permettant aux collectivités prélevées d'ajuster raisonnablement à la baisse leurs dépenses de fonctionnement.
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