Amendement N° 495A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
Au premier alinéa du b du 1 et au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aménager à la marge le régime « mère-fille » en réservant le bénéfice de son application aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale.
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