Amendement N° 496C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article L. 2113‑20 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du second alinéa du II, après la première occurrence de la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
« b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 3°», est insérée la référence : « du I » ;
« c) Au IV, la référence : « à L. 5211‑34 » est remplacée par la référence : « à L. 5211‑33 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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