Amendement N° 498A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 25 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés fixé à 25%, dans l'attente de la présentation par le gouvernement d'un plan de révision des niches fiscales et des modalités particulières de calcul de l'impôt qui en affectent le rendement, au détriment de nos finances publiques comme du respect des principes élémentaires de justice fiscale.
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