Amendement N° 498C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
I. À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2334-56 »
les mots :
« des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos prévus aux articles L. 2333-54 à L.2333-56 ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« des jeux »
les mots :
« brut des jeux dans les casinos ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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