Amendement N° 49A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

«  contribution »,

insérer le mot :

«  complémentaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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