Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« contribution »,
insérer le mot :
« complémentaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6.
Amendement rédactionnel.
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