Amendement N° 4A (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier la presse en ligne du taux « super-réduit » de TVA (2,1 %) actuellement appliqué à la presse imprimée.

Actuellement, le taux de TVA appliqué à la presse imprimée est de 2,1 %, tandis que les services de presse en ligne se voient appliquer le taux « normal » de 19,6 %. Or, l'égalité de traitement fiscal est nécessaire pour accompagner la migration de la presse imprimée sur les supports numériques ainsi que l'émergence d'une presse exclusivement en ligne.

Cela fait plusieurs années que l'auteur du présent amendement dépose des amendements pour un taux de TVA « super-réduit » (2,1 %) – ou à défaut « réduit » – en faveur de la presse en ligne.

L'alignement de la TVA appliquée à la presse en ligne sur celle appliquée à la presse imprimée est aujourd'hui une démarche à la fois urgente, réaliste, légitime, cohérente et de plus en plus « euro-compatible » :

– Cet alignement est urgent car la presse ne peut plus perdre de temps pour réussir sa mutation numérique. Conscientes de ce que l'avenir de l'information passe par la dématérialisation accrue de ses contenus, les entreprises de presse consentent d'importants investissements pour le déploiement d'offres payantes sur tous les types de terminaux et notamment les tablettes. La réussite du développement de ces offres légales est subordonnée à leur capacité à séduire rapidement de nouveaux lecteurs : l'alignement des taux de TVA rendrait la presse plus accessible pour un plus grand nombre de lecteurs-consommateurs.

– Cet alignement est réaliste car compatible avec les contraintes et les objectifs budgétaires de l'État. En favorisant l'essor d'un modèle économique pérenne payant, cet alignement permettrait d'asseoir les bases de recettes fiscales à venir. Dans l'immédiat, il n'aurait pas d'impact significatif sur les recettes de l'État puisque les offres numériques payantes en sont encore à la phase de démarrage. En revanche, la combinaison d'un taux réduit de TVA et de politiques éditoriales et commerciales attractives de la part des éditeurs contribuera rapidement au développement de ce nouveau marché et à des recettes fiscales supplémentaires. Cette démarche s'inscrit dans la continuité des « États généraux de la presse écrite » et du statut de la presse en ligne respectivement conclus et adopté en 2009.

– Cet alignement est légitime au regard du principe de neutralité technologique de l'impôt. La fiscalité sur le contenu « presse » ne doit pas s'apprécier en fonction du support de diffusion.

– Cet alignement est cohérent car il va dans le même sens que la décision prise par le Parlement français dans la loi de finances pour 2011 de mettre en œuvre une TVA réduite au bénéfice du livre numérique à compter du 1er janvier 2012. Constatant que le marché du livre numérique est appelé à se développer et que cette évolution est susceptible d'être freinée par des prix dissuasifs qui encourageraient le piratage, le législateur avait alors estimé que la fiscalité est un élément essentiel pour accompagner l'évolution du marché. Il s'agit ainsi de faire toute sa place, dans l'univers de l'internet, à l'écrit – sous sa forme presse comme sous sa forme livre.

– Cet alignement devient enfin de plus en plus « euro-compatible ». Une approche globale de la fiscalité des écrits numériques mûrit dans de nombreux pays européens. Le Parlement suédois a adopté en mai 2011 une résolution préconisant l'application des mêmes taux de TVA sur les produits et services comparables distribués à la fois sous forme physique et numérique. Publiée en mars 2011, la Déclaration de Berlin a réuni les signatures de plus de 200 associations professionnelles et groupes de presse de 15 pays européens autour de ce même objectif de « taux de TVA réduits pour le numérique au même titre que la presse écrite ». Ainsi la TVA réduite pour la presse en ligne est-elle désormais une préoccupation européenne.

En appliquant rapidement à la presse en ligne une TVA réduite, il s'agit pour la France de convaincre les instances européennes compétentes, notamment la Direction générale de la Fiscalité de la Commission européenne. La TVA réduite pour la presse en ligne sera bénéfique pour les lecteurs-consommateurs et pour la diffusion de l'information, facilitera l'émergence d'entreprises européennes capables de rivaliser avec les géants américains de l'information en ligne, et préservera ainsi le pluralisme de l'information à l'échelle internationale.