Amendement N° 500A (Rejeté)

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :

«  1° L'article L. 1613‑1 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 1613-1. – À compter de 2013, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice faisant la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. ».