Amendement N° 501A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 20(A)
Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° est celui calculé pour l'année 2011 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur le fonds de mobilisation pour l'insertion en 2013.
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