Amendement N° 504C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 5°bis À la seconde phrase de l'article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« 5°ter À la seconde phrase de l'article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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