Amendement N° 505C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5°bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ;
b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I » ;
« 5°ter À l'article L. 2334-9, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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