Déposé le 17 octobre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
I. – À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans un communiqué en date du 3 octobre dernier, plusieurs organisations gouvernementales se sont émues à juste titre de la faiblesse du produit de la taxe sur les transactions financières affectées à l'aide au développement (60 millions d'euros), alors que le budget 2013 prévoit par ailleurs une baisse des crédits de l'aide publique au développement à hauteur de 200 millions d'euros. Outre leur proposition d'élargir l'assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières, les auteurs du présent amendement souhaite porter de 10 % à 30 %, soit 120 millions d'euros supplémentaires dès 2013, la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.