Amendement N° 507A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées »
les mots :
« , non imputées sur les plus-values et dividendes réalisées ou encaissés au titre de la même année, sont imputables sur les plus-values et dividendes réalisées ou encaissés ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En complément des nouvelles dispositions concernant les créateurs d'entreprise et les investisseurs, pour les contribuables ne bénéficiant pas des 19 % ou d'abattements, il est à noter que dividende et plus-values ne sont que deux formes d'une même rémunération du risque d'investissement en action (confère la variation du cours des titres cotés lors du détachement du coupon) et, lorsqu'elles sont taxées au même taux, il ne devrait plus y avoir de tunnellisation entre elles.
Ainsi leur total devrait constituer la classe des RCM pour l'IRPP.
Tel est l'objet du présent amendement.
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