Amendement N° 507C (Adopté)

Substituer aux alinéas 31 et 32 les quatre alinéas suivants :

«  8° L'article L. 2334‑18‑3 est ainsi modifié :

«  a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«  « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale à 90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l'année précédant celle au titre de laquelle elle a perdu l'éligibilité. » ;

«  b) Au troisième alinéa, les mots : « douzième alinéa» sont remplacés par les mots : « 1. et 2. du II » ».