Amendement N° 509C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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