Amendement N° 50A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 17(A)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« taxe »
les mots :
« contribution complémentaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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