Amendement N° 510C (Adopté)

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants :

«  b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement. » ;

«  b bis)Le dernier alinéa du 1° est supprimé ; ».