Amendement N° 512A (Non soutenu)

Cet amendement vise à réécrire l'article 36 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à l'aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », en vue :

– d'augmenter le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de 60 centimes d'euros pour 1 000 kilomètres parcourus ;

– d'augmenter la limite du montant du produit de la TAT affecté au compte d'affectation spéciale (taxe instituée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts).

Le produit de la TAT est à la fois affecté au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » dans la limite de 35 millions en vertu du IV de l'article 65 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour un montant de 555 millions d'euros, en vertu du projet de loi de finances pour 2013.

Pour 2013, les prévisions d'exécution des dépenses du compte d'affectation spéciale font apparaître un surcoût de 45 millions d'euros qui s'explique par :

– le maintien de certaines dessertes dont la suppression était initialement prévue par la convention ;

– la réévaluation de certaines charges facturées au prix réel concernant notamment les prestations spécifiques en gares et points d'arrêt ainsi que les soldes d'emprunts et de location du matériel roulant ;

– la compensation du manque à gagner pour la SNCF résultant de majorations tarifaires au 1er janvier et au 1er août 2012, inférieures aux dispositions prévues par la convention.

Il est donc proposé de relever le plafond du montant du produit de la TAT versée au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » de 45 millions d'euros, au lieu de relever le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ayant des activités de transport de voyageurs et dont le chiffre d'affaires soumis à la contribution de solidarité territoriale (CST) est supérieur à 300 millions d'euros (soit, aujourd'hui la SNCF).

En effet, la SNCF participe en grande majorité au financement du compte d'affectation spéciale via la CST due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs (90 millions d'euros pour 2012) et la TREF qui a déjà été relevée dans la loi de finances initiale pour 2012 (de 80 millions d'euros, soit 155 millions). Or, le chiffres d'affaires en 2010 des six sociétés d'autoroutes françaises - APRR, ASF, Cofiroute, Escota, Sanef, SAPN - dépassait les 8 milliards d'euros.

Le relèvement de 45 millions d'euros du montant du produit de la TAT affecté au compte d'affectation spéciale doit s'accompagner d'un relèvement du tarif de la TAT afin d'augmenter son produit de 45 millions d'euros et ne pas diminuer la fraction de la TAT versée à l'AFITF. Ainsi, il est proposé d'augmenter de 60 centimes d'euros pour 1 000 kilomètres le produit de la TAT.