Amendement N° 513A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 129A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, M. Saddier, M. Poisson, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 16(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l'une des plus grandes crises économiques que le monde moderne n'ait eu à connaître.
Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises de rester dans une situation financière qu'elles ont appris à gérer en leur offrant un « statu quo fiscal ».
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