Amendement N° 515C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 54 :
« a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'accroissement » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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