Amendement N° 516A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Fenech, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Darmanin, M. Marc, Mme Genevard, M. Saddier, M. Poisson, M. Decool, Mme Pons.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 38(A)
Supprimer les alinéas 8 à 18.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2012 avait instauré une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, ou « taxe sodas ». La moitié du produit de cette taxe devait servir à financer une grande part de la baisse du coût du travail agricole permanent, l'autre moitié revenant directement à la CNAMTS.
La réaffectation de ces recettes pour leur totalité à la CNAMTS prévue par cet article, porte un coup dur à la compétitivité de notre agriculture déjà en proie à de fortes difficultés. Associée aux mesures prévues par l'article 60 de ce projet de loi de finances, ces mesures auront pour effet de couler l'agriculture française face à la concurrence européenne.
C'est pourquoi il est proposé de garder le dispositif actuellement en vigueur.
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